Sujets relevant du Code civil du Québec

Pour toutes questions concernant les sujets suivants, nous vous invitons à suivre le lien vers le site Internet du Ministère de la justice du Québec , ou plus précisément vers la section couvrant les rapports de voisinage :

• Les limites de votre propriété et le bornage
• L’accès temporaire à la propriété d’autrui
• La protection de la propriété d’autrui
• L’empiètement
• Le droit de vues
• Le droit de passage
• Droit d’utilisation d’une source ou d’un cours d’eau
• Les clôtures et la mitoyenneté
• Les arbres
• Le bruit
• L’écoulement des eaux

Également, une brochure résumant toutes ces informations est disponible sur le site Internet du Ministère de la justice du Québec.