Questions fréquentes

Permis requis: Oui

Implantation

Un garage privé ou cabanon doit être situé en cour latérale ou arrière et être implanté à une distance minimale d’un (1) mètre des lignes de terrain. Dans le cas où des ouvertures (portes, fenêtres) donnent sur fonds voisin, la distance minimale des lignes de terrain est augmentée à 1,5 mètre. Les avant-toits peuvent empiéter d’au plus 45 cm dans la marge de recul.

Une distance minimale de 1,5 mètre doit être laissée libre entre le garage privé ou le cabanon et le bâtiment principal.

Superficie

1. Les garages privés et les cabanons isolés du bâtiment principal ne doivent pas avoir, ensemble, une superficie supérieure à 75% de la superficie au sol du bâtiment principal en excluant la superficie d’un garage annexé au bâtiment principal.
2. Lorsque le terrain résidentiel a une superficie de 3000 mètres carrés et plus, la superficie totale des garages privés et des cabanons ne doit pas excéder 90% de la superficie au sol du bâtiment principal.
3. Un garage privé annexé au bâtiment principal ne doit pas avoir une superficie supérieure à 75% de la superficie au sol du bâtiment principal.

Hauteur maximale

La hauteur maximale ne doit pas excéder 6 mètres dans la partie la plus élevée du toit.

Dans le cas d’un garage privé annexé, la hauteur ne peut excéder la hauteur du bâtiment principal.

Permis requis: Oui

Implantation

Sous réserve des dispositions relatives au triangle de visibilité, toute clôture, muret ou haie doit être implanté à plus d’un (1) mètre d’une ligne de rue et à plus de 2 mètres d’une borne-fontaine, le cas échéant.

Hauteur maximale

La hauteur maximale des clôtures, muret, calculée à partir du niveau moyen du sol où ils sont implantés, est fixée comme suit:

1° Dans l’espace délimité par la marge de recul avant prescrite ou le mur avant du bâtiment principal : 1 mètre;

2° Dans l’espace délimité entre la façade d’un bâtiment principal et la ligne de la marge de recul avant prescrite : 2 mètres;

3° Dans les cours latérales et arrière, la hauteur autorisée est : 2 mètres.

Matériaux interdits

L'emploi de chaînes, de panneaux de bois ou de fibres de verre, de fer non ornemental, de tôle sans motif architectural, de broche carrelée (fabriquée pour des fins agricoles) et de fil barbelé est prohibé.

Voici la liste des matériaux de recouvrement extérieur prohibés pour le revêtement de tout bâtiment.

• Le papier, les cartons-planches, les tôles et les enduits imitant ou tendant à imiter la pierre, la brique ou autre matériau naturel ;
• Le papier goudronné ou minéralisé et les papiers similaires;
• Les matériaux usagés de différents types, formes ou couleurs pour une même partie d’un bâtiment;
• Les matériaux détériorés, pourris ou rouillés, même partiellement;
• Le bloc de béton non décoratif ou non recouvert d’un matériau de finition;
• La tôle non peinte en usine (galvanisée), sauf pour des bâtiments agricoles, forestiers ou industriels. Toutefois, l’utilisation de tôle galvanisée est autorisée pour le revêtement extérieur des toitures, s’il s’agit de revêtements de tôle à baguette et de tôle à la canadienne, et des murs, s’il s’agit de tôle embossée;
• Les panneaux de contre-plaqué (veneer) et d’aggloméré (ripes pressées);
• La mousse d’uréthane;
• Les bardeaux d’asphalte (à l’exception du toit) et d’amiante;
• La toile usagée pour les bâtiments complémentaires. Toutefois, en ce qui a trait aux bâtiments principaux, la toile est autorisée uniquement pour les auvents;
• Les revêtements de synthèse à base de plastique (ex. vinyle) dans les zones situées à l’intérieur du périmètre urbain, sur l’avenue Royale et le chemin du Cap-Tourmente.

Permis requis: Non

Un certificat d’autorisation n’est pas requis dans le cas de rénovations ou travaux mineurs d’entretien normal pourvu que les fondations, la structure intérieure et extérieure ainsi que la superficie de plancher demeurent inchangées.

De manière non limitative, peuvent être considérés comme des rénovations ou travaux mineurs d’entretien normal les travaux suivants :

- Le remplacement ou la réparation du revêtement de la toiture pourvu que les matériaux utilisés soient identiques ou de nature équivalente;

- La pose de bouche d'aération;

- Les travaux de peinture, de créosotage des murs ou du toit et de goudronnage du toit ;

- Les travaux de consolidation de la cheminée;

- Les travaux d'isolation et de ventilation pourvu que la structure ne soit pas modifiée ou manipulée;

- L'installation ou le remplacement des gouttières;

- La réparation des joints du mortier;

- La réparation ou le remplacement des éléments endommagés ou détériorés d'un balcon pourvu qu'il ne soit pas agrandi ou modifié (main courante, marches, planchers, etc.);

- Le remplacement de l'entrée électrique pourvu que le filage électrique à l'intérieur des murs et plafonds ne soit pas modifié;

- L'ajout de prises électriques, commutateurs, éclairage ou divers travaux similaires;

- L'installation d'un système d'alarme (feu, vol...);

- La transformation ou la modification d'un système central de chauffage (ex. : le changement du brûleur à l'huile pour une fournaise électrique);

- La réparation ou le remplacement du système de plomberie (tuyaux, évier, toilette, bain...) pourvu que les travaux ne nécessitent pas la démolition de murs ou autres composantes de la charpente;

- L'installation d'un évacuateur de fumée (hotte de poêle) dans le cas d'une occupation strictement résidentielle;

- La réparation ou la construction d'étagères et d'armoires sauf dans le cas d'une rénovation complète de la cuisine;

- Le remplacement ou la modification du revêtement d'un plancher;

- Les travaux de déblai et de remblai nécessités par la construction des rues ou par l'édification d'un bâtiment avec fondation, ni pour le déblai et le remblai qui auraient pour effet de créer une dénivellation de moins de trente centimètres (30 cm), sauf si localisé en milieu riverain.

L’exemption de l’obligation d’obtenir un certificat d’autorisation ne soustrait aucunement à l’obligation de se conformer aux règlements d’urbanisme et à tout autre règlement s’appliquant en l’espèce notamment lorsque les travaux sont assujettis au «Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale» (PIIA).

En cas de doute n’hésitez pas à communiquer avec le service d’urbanisme car tous travaux débutés sans permis est passible d’une amende minimale de 300 $ plus les frais.

Permis requis: Oui

Les ventes de garage sont autorisées pour une période n’excédant pas 3 jours entre le 15 mai et le 15 octobre d’une même année. La possibilité d’exercer cette activité est limitée à deux (2) reprises à l’intérieur de la période précédemment mentionnée.

Le terrain où se déroule la vente de garage ainsi que les produits qui y sont vendus doivent appartenir au même propriétaire. Les produits peuvent être localisés dans les cours avant, latérales ou arrière et ne doivent pas empiéter sur une bande de sol de 1,5 mètre, calculée à partir des lignes de terrain.

Lorsque la vente est effectuée en bordure de la route 138, les produits doivent être localisés à au moins 10 mètres de la ligne avant de terrain et à au moins 1,5 mètre des lignes de terrain latérales et arrière.

Pour la période de son déroulement, la pose d’un (1) seul panneau d’affichage est autorisé sur le site même de la vente et ne peut excéder une dimension de 0,90 m par 0,60 m (3 pieds par 2 pieds).

À la fin de chaque période prescrite pour la tenue de la vente de garage, tout matériel ou produit invendu, de même que le panneau d’affichage doivent être enlevés.