Liste des contrats et SEAO

En vertu de l’article 961.3 et 961.4 du Code municipal du Québec (C-27.1), toute municipalité publie et tient à jour, sur internet, une liste des contrats qu’elle conclut et qui comporte une dépense de plus de 2 000$ totalisant une dépense qui dépasse 25 000$ avec un même contractant ainsi que tous contrats comportant une dépense de plus de 25 000$. 

Liste des contrats de plus de 2 000$ passés au cours du dernier exercice financier avec un même cocontractant dont l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000$ :

Pour les contrats comportant une dépense de plus de 25 000$, interrogez la base de données du système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec en cliquant sur le lien ci-dessous:

Règlement sur la gestion contractuelle :

La Municipalité a adopté un Règlement sur la gestion contractuelle prévoyant des mesures visant à :

  • favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
  • assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
  • prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
  • prévenir les situations de conflit d’intérêts;
  • prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
  • encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat;
  • assurer, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des règles de passation pour les contrats en bas du seuil obligeant à l’appel d’offres public et qui peuvent être passés de gré à gré en vertu du règlement.

Ce règlement peut être consulté en cliquant sur le lien ci-après : Règlement sur la gestion contractuelle

Toute personne qui entend contracter avec la Municipalité est invitée à prendre connaissance du Règlement sur la gestion contractuelle et à s’informer auprès de la directeur général s’il a des questions à cet égard.

Par ailleurs, toute personne qui aurait de l’information relativement au non-respect de l’une ou l’autre des mesures y étant contenues est invitée à en faire part à la directeur général ou au maire. Ces derniers verront, si cela s’avère nécessaire, à prendre les mesures utiles ou référer la plainte et la documentation aux autorités compétentes.

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