S’il y a lieu, le nom des municipalités où le chien a déjà été enregistré ainsi que toute décision ou jugement à l’égard du
chien ou à l’égard du propriétaire ou gardien du chien rendue par une municipalité locale en vertu d’un règlement
découlant de la Loi visant à favoriser la protecti on des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les
chiens (chapitre P-38.002) ou d’un règlement municipal concernant les chiens.