Évaluation municipale

Rôle d’évaluation :

Afin que la Municipalité de Saint-Joachim puisse se doter d’infrastructures et dispenser des services de qualité à ses citoyens, cette dernière, de par la Loi sur la fiscalité municipale, dispose d’un pouvoir de taxation.

Ce pouvoir de taxation tient compte du rôle triennal d’évaluation préparé par la MRC de la Côte-de-Beaupré. Vous trouverez sur votre compte de taxe que vous recevrez par la poste au début du mois de mars, un avis d’évaluation de votre propriété, la valeur inscrite au rôle d’évalua­tion, l’adresse de la propriété, la désignation cadastrale, le nom de l’organisme responsable de l’évaluation ainsi que la procédure à suivre pour une démarche de révision.

Pour obtenir le rôle d’évaluation de votre propriété,
vous pouvez en faire la demande au secrétariat de l’hôtel de ville ou,
consulter la matrice graphique et le rôle d’évaluation.

Révision de votre compte de taxes :

Il est possible de faire une demande de révision du compte de taxes en remplissant le formulaire ci-dessous. Assurez-vous de respecter le délai indiqué sur votre compte de taxes et de joindre le montant inscrit.

Formulaire «Demande de révision du rôle d’évaluation foncière»

Changement d’adresse :

Notez qu’il est de votre responsabilité de nous informer de tous changements d’adresse. La Municipalité de Saint-Joachim n’assume aucune responsabilité quant aux conséquences de communications non transmises. S’il y a lieu, veuillez nous indiquer toutes les propriétés pour lesquelles le changement s’applique.

Paiement des taxes municipales :

Lorsque le montant du compte de taxe dépasse 300$, la municipalité accepte que son paiement se fasse en quatre (4) versements égaux.

  • 1er versement : 31 mars
  • 2e versement : 31 mai
  • 3e versement : 28 juillet
  • 4e versement : 27 septembre

Modalités de paiement :

PAIEMENT DE COMPTES DE TAXES

1 – PAIEMENT EN LIGNE

Simple, sécuritaire et efficace, nous vous invitons à payer votre compte de taxes en ligne, grâce au paiement par fournisseur des différentes institutions financières.

INSTRUCTIONS : Suivez les instructions pour le paiement d’un fournisseur. Notez que chaque institution vous demandera de fournir le nom du fournisseur et un numéro de référence. Vous devez avoir en mains votre compte ou un état de compte afin de fournir le numéro de référence, soit le numéro de matricule ou le code d’identification apparaissant sur le coupon de règlement. Selon les institutions, le nom et le numéro peuvent varier.

Vous avez plus d’un compte de taxes? Il est important d’effectuer vos paiements de façon individuelle pour chacun des matricules, ne pas regrouper vos paiements sur un seul matricule, il nous est malheureusement impossible de les dissocier.

2 – PAIEMENT EN PERSONNE

Au comptoir de votre institution financière

Paiement par carte de débit ou en argent comptant, à l’hôtel de ville (sur rendez-vous)

Heures d’ouverture de l’hôtel de ville :

  • lundi au jeudi, de 8 h 00  à 16 h 30 (fermé entre 12 h 00 et 13 h 00)
  • vendredi de 8 h 00 à 12 h 00

3 – PAIEMENT PAR CHÈQUE

Vous pouvez faire parvenir des chèques postdatés pour vos quatre versements accompagnés des coupons correspondants, par la poste, ou directement à l’hôtel de ville en utilisant la boîte de dépôt extérieure à l’entrée principale de l’hôtel de ville.

Veuillez bien identifier vos chèques et inscrire le numéro de matricule à l’endos des chèques.

Libellez vos chèques à l’ordre de : Municipalité de Saint-Joachim

Postez à l’adresse suivante :

Municipalité de Saint-Joachim
172, rue de l’Église
Saint-Joachim (Québec) G0A 3X0

 

À NOTER QU’AUCUN PAIEMENT PAR CARTE DE CRÉDIT N’EST POSSIBLE

 

Retard de paiement – intérêts et pénalités

Tout paiement en retard est assujetti à des intérêts au taux annuel de 15 %, ainsi qu’à une pénalité de 0,5 % / mois (maximum de 5% / année).

Le Code municipal du Québec édicte les termes au sujet des intérêts et pénalités et les taux sont établis par résolution du conseil municipal. Il n’est pas du pouvoir du conseil ou des officiers municipaux de faire remise de ces intérêts.

 

Les droits de mutation :

La Municipalité a l’obligation, en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, de percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.

Le droit de mutation, aussi connu sous le nom de « taxe de bienvenue », se calcule selon le montant le plus élevé entre le prix de vente ou la valeur uniformisée de l’immeuble.

Les taux applicables pour l’année 2021, permettant de déterminer le montant dû à la Municipalité, sont les suivants :

  • 0,5% de la base d’imposition sur les premiers 52 800 $;
  • 1% de la base d’imposition du montant qui excède 52 800 $ sans excéder 264 000 $;
  • 1,5% de la base d’imposition du montant qui excède 264 000 $ sans excéder 524 200 $;
  • 2% de la base d’imposition du montant qui excède 524 200 $ sans excéder 786 400 $;
  • 2,5% de la base d’imposition du montant qui excède 786 400 $ sans excéder 1 048 600 $;
  • 3% de la base d’imposition du montant qui excède 1 048 600 $; *Note

* La Municipalité de Saint-Joachim s’est prévalue de l’article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières qui lui permet, par règlement, de fixer un taux supérieur applicable aux transferts dont la base d’imposition excède 500 000 $.

Le droit de mutation est payable en un seul versement exigible dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les intérêts et pénalités seront calculés à compter de la date d’échéance du compte.

En cas de divergence entre les présentes informations et la loi ou un règlement applicable, ces derniers prévalent.

 

Droit supplétif

Un acquéreur dont la transaction est exonérée du droit de mutation peut toutefois devoir payer un droit supplétif, lequel ne peut excéder 200$. Celui-ci est payable selon les mêmes modalités que le droit de mutation.

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